Modifications des règles du code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire.
Un café une JP - L'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'impose aucune exigence particulière s'agissant de la teneur des observations sur l'exécution provisoire formulées en première instance
Napoleonic Code | Definition, Facts, & Significance | Britannica
Full article: Squeezing civic space: restrictions on civil society organizations and the linkages with human rights